ADHESION EN LIGNE

Publié le samedi 8 décembre 2018

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Aux termes de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la loi 2017-286 du 6 mars 2017 «les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.» L’article 11-5 de cette même loi dispose que «Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3750 euros et d’un an d’emprisonnement.»
Les dons et les cotisations sont versés à l’AFMR (association de financement du Mouvement Radical) agréée le 18/01/2018 sous le n°1243 au bénéfice du Mouvement Radical (Social Libéral) et donnent droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, et de 15000 € par an et par foyer fiscal. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d’année suivante.

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