[COMMUNIQUÉ] Médiation territoriale : le Sénat adopte la « loi Delattre »

Publié le vendredi 14 juin 2019

Après son examen en hemicycle, le Sénat a adopté aujourd’hui la proposition de loi de Nathalie Delattre visant à favoriser le développement des médiateurs dans les collectivités territoriales.
Ce médiateur se révèle être le maillon manquant entre les administrations et leurs usagers.
Pour Nathalie Delattre, alors que « la médiation fait ses preuves là où elle est expérimentée, il nous fallait aller plus loin pour instiller cet élément de réconciliation dans nos rouages administratifs, sans créer une contrainte, notamment financière, pour les collectivités. »
« Nous avons donc défini le rôle du médiateur, son champ de compétence, et les éventuelles incompatibilités et restrictions qu’il pouvait y avoir pour occuper la fonction. Cette déontologie s’inspire des principes posés par le code de justice administrative. »
La Sénatrice de la Gironde souligne que la médiation territoriale est gratuite, et ouvre des possibilités nouvelles pour l’usager. L’une des avancées majeures de cette proposition de loi réside dans le délai de recours contentieux qui est suspendu lorsqu’une personne, morale ou physique, saisit le médiateur territorial d’une problématique.
Cette démarche, qui s’appuie sur les expériences réussies des médiateurs territoriaux de Bordeaux, Paris, Angers, ou encore des Régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, a suscité le vif intérêt de la Ministre de la Justice, Nicole BELLOUBET, ainsi que de Sébastien LECORNU, Ministre délégué aux collectivités territoriales.
Nathalie Delattre ajoute : « Je travaille désormais avec le Ministre Sébastien LECORNU afin que le gouvernement intègre ce cadre juridique dans son projet de loi visant à corriger les irritants de la loi NOTRe, qui s’intitulera « engagements et proximité. »

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